OffrePro — Solution SaaS d'aide à la réponse aux appels d'offres
Version du 15 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Aust Romain, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 80929243600023, domicilié à 172 Montée de la Valla Bey, ci-après désigné le « Prestataire » ;
et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant à la plateforme, ci-après désignée le « Client ».
La plateforme proposée est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux PME souhaitant optimiser leur processus de réponse aux appels d'offres publics et privés.
Toute souscription à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Le Prestataire met à disposition du Client, via un accès en ligne sécurisé, une plateforme SaaS permettant notamment :
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances programmées ou d'incidents techniques indépendants de la volonté du Prestataire.
Le service est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Pour accéder à la plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse du compte doit être signalé sans délai au Prestataire à l'adresse : offrepro12@gmail.com.
Le Prestataire offre au Client une période d'essai gratuit d'une durée de trente (30) jours à compter de la date d'inscription.
Durant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de la plateforme, sans engagement et sans saisie d'informations bancaires préalable.
À l'issue de la période d'essai, et à défaut de souscription à un abonnement payant, l'accès au service est automatiquement suspendu. Aucune facturation n'est émise en l'absence de souscription.
Un seul essai gratuit est accordé par numéro SIRET. Toute tentative de contournement (création de comptes multiples) pourra entraîner la suspension immédiate des comptes concernés.
4.1 Formules disponibles
Le service est proposé sous deux offres d'abonnement, chacune facturable au mois, au trimestre ou à l'année (l'annuel bénéficie de 2 mois offerts), renouvelées tacitement :
Des crédits de dossiers supplémentaires peuvent être achetés à l'unité. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la souscription.
Le Prestataire étant auto-entrepreneur et bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont indiqués hors TVA et aucune TVA n'est applicable. La mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. Le premier paiement intervient à l'issue de la période d'essai gratuit, à la date de souscription à l'abonnement choisi.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet sous 5 jours ouvrés.
4.3 Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet, sans pénalité.
5.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son espace personnel ou en envoyant une demande par email à offrepro12@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le Client conserve l'accès à la plateforme jusqu'à cette date.
Conformément à la politique de non-remboursement du Prestataire, aucun remboursement partiel ou total n'est accordé pour toute période d'abonnement déjà facturée, quelle qu'en soit la raison.
5.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :
5.3 Effets de la résiliation
À la date d'expiration de l'abonnement, l'accès du Client à la plateforme est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.
La plateforme, ses fonctionnalités, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à la plateforme, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute reproduction, modification, exploitation commerciale ou redistribution, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Les données et contenus produits par le Client sur la plateforme (documents, textes, réponses) restent sa propriété. Le Prestataire s'interdit de les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel concernant les représentants et utilisateurs du Client, en qualité de responsable de traitement.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, en contactant le Prestataire à offrepro12@gmail.com. Pour toute réclamation, le Client peut saisir la CNIL.
Le détail des traitements, des sous-traitants (notamment Supabase, Vercel, Stripe, Resend) et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.
Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire s'engage à maintenir un niveau de disponibilité élevé mais ne peut garantir un accès ininterrompu à la plateforme.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement litigieux.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure nationale, cyberattaques massives, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Le Client qui refuse les modifications peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
Version du 15 septembre 2026 — OffrePro
Contact : offrepro12@gmail.com