Offre anormalement basse : comment l'acheteur la détecte et comment vous défendre
Proposer le prix le plus bas ne garantit pas de remporter un marché public. Si votre prix paraît trop bas, l'acheteur a l'obligation légale de vous demander de le justifier — et peut rejeter votre offre si la justification n'est pas convaincante.
Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ?
Une offre anormalement basse (OAB) est une offre dont le prix paraît si bas qu'il semble impossible d'exécuter correctement le marché à ce tarif, sans compromettre la qualité des travaux, les conditions sociales des travailleurs ou la pérennité de l'entreprise.
Il n'existe pas de seuil légal fixe définissant une OAB. L'appréciation est subjective et appartient à l'acheteur. En pratique, un prix inférieur de 20 à 30% à la moyenne des autres offres attire souvent l'attention.
La procédure obligatoire de l'acheteur
L'article L.2152-5 du code de la commande publique impose à l'acheteur une procédure précise lorsqu'il suspecte une OAB :
Demande de justification écrite
L'acheteur DOIT vous demander par écrit de justifier votre prix. Il ne peut pas rejeter votre offre sans cette étape préalable — ce serait illégal.
Délai de réponse
Vous disposez généralement de 10 à 15 jours pour fournir vos justifications. Ce délai est précisé dans la demande de l'acheteur.
Analyse des justifications
L'acheteur analyse vos explications. Il peut accepter votre offre si les justifications sont convaincantes, ou la rejeter si elles ne le sont pas.
Rejet motivé si justifications insuffisantes
Si l'acheteur décide de rejeter votre offre, il doit le motiver par écrit. Ce rejet est contestable devant le juge administratif.
Comment justifier un prix bas : les arguments valables
Moyens de production propres
Vous possédez le matériel en propre (pas de location), ce qui réduit significativement vos coûts.
Économies d'échelle
Vous réalisez plusieurs chantiers similaires en même temps et mutualisez les déplacements, la main-d'oeuvre, les approvisionnements.
Main-d'oeuvre locale
Pas de frais de déplacement ni d'hébergement car votre équipe est basée à proximité du chantier.
Marché stratégique
Ce marché vous permet d'entrer dans un nouveau secteur géographique. Vous acceptez une marge réduite pour la première référence.
Aides et subventions
Vous bénéficiez d'aides à l'emploi, d'exonérations fiscales ou de subventions régionales qui réduisent vos coûts réels.
Ce que vous ne pouvez PAS justifier
- ✕Travail dissimulé ou emploi non déclaré
- ✕Non-respect des conventions collectives (salaires en dessous du minimum conventionnel)
- ✕Sous-traitance à des entreprises en infraction avec le droit social
- ✕Non-respect des règles de sécurité pour réduire les coûts
Ces motifs entraînent non seulement le rejet de votre offre mais peuvent exposer votre entreprise à des sanctions pénales.
Conseil pratique
Si vous savez que votre prix est bien en dessous du marché, préparez votre justification avant même de déposer votre offre. Joignez-la en annexe dans une enveloppe séparée ou dans un document nommé "Note de prix". L'acheteur verra que vous anticipez la question — c'est un signal de sérieux.
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