Acte d'engagement (AE) marché public : comment le remplir correctement
L'acte d'engagement est votre signature sur le marché. C'est le document qui engage juridiquement votre entreprise vis-à-vis de l'acheteur public. Une erreur ou un oubli sur l'AE peut entraîner le rejet immédiat de votre offre.
Qu'est-ce que l'acte d'engagement ?
L'acte d'engagement (AE) est le document par lequel l'entreprise candidate s'engage à exécuter le marché aux prix et conditions qu'elle propose. C'est le contrat de base entre l'entreprise et l'acheteur public. Une fois signé par les deux parties, il constitue le marché.
L'AE est fourni par l'acheteur dans le DCE. Vous ne créez pas votre propre AE — vous remplissez et signez celui que l'acheteur met à disposition. Certains acheteurs utilisent le formulaire ATTRI1 (anciennement DC3 ou AE), d'autres créent leur propre modèle.
Ce que l'AE contient obligatoirement
- 1
L'identification de l'entreprise
Dénomination sociale, SIRET, adresse, représentant légal habileté à signer.
- 2
L'objet du marché
Désignation exacte des travaux ou prestations tels que définis dans le DCE.
- 3
Le montant de l'offre
Prix global et forfaitaire HT et TTC, ou les éléments de prix si le marché est à prix unitaires.
- 4
Le délai d'exécution
Durée des travaux ou date de fin d'exécution que vous proposez.
- 5
La signature du représentant légal
Manuscrite ou électronique. Toujours accompagnée du cachet de l'entreprise si requis.
Qui doit signer l'AE ?
La signature doit émaner d'une personne habilitée à engager juridiquement l'entreprise. En pratique : le gérant ou le président pour une société, ou toute personne disposant d'une délégation de signature formalisée (joignez alors la délégation au dossier).
Attention : Un AE signé par un salarié sans délégation de signature peut être considéré comme irrégulier. En cas de doute, c'est toujours le gérant qui signe.
Pour un groupement d'entreprises conjoint, l'AE est signé par le mandataire uniquement. Pour un groupement solidaire, chaque membre signe.
Signature électronique : obligatoire ou facultative ?
Pour les marchés formalisés (au-dessus des seuils européens), la dématérialisation complète est obligatoire depuis 2018. La signature électronique y est donc la règle.
Pour les MAPA, l'acheteur peut encore accepter une signature manuscrite scannée, mais de plus en plus exigent une signature électronique qualifiée (niveau eIDAS). Vérifiez le RC.
Outils de signature électronique
CertEurope, Certigna, DocuSign qualifié, Adobe Sign qualifié. Coût : 50-150 €/an pour un certificat personnel. Certaines plateformes acheteur (AWS, Maximilien) ont leur propre module intégré.
Les erreurs qui font rejeter un AE
- ✕AE non signé ou signé par une personne non habilitée
- ✕Montant illisible, raturé ou incohérent avec la DPGF
- ✕Oubli du délai d'exécution si le RC le demande
- ✕Version modifiée de l'AE fourni par l'acheteur (vous n'avez pas le droit de modifier l'AE)
- ✕AE daté de façon antérieure à la date d'ouverture des plis (incohérence flagrante)
- ✓Toujours utiliser l'AE fourni par l'acheteur dans le DCE, sans modification
- ✓Vérifier que le montant HT de l'AE correspond exactement au total de votre DPGF
À retenir
- ✓ L'AE est fourni par l'acheteur — ne le modifiez jamais
- ✓ Il doit être signé par le représentant légal ou un délégué formalisé
- ✓ Le montant HT doit correspondre exactement à votre DPGF
- ✓ En groupement conjoint : seul le mandataire signe
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